Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées et les personnes qui les soutiennent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu.

Définition : Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées et les personnes qui les soutiennent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu. Une personne peut réclamer le montant du crédit d’impôt une fois admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour les enfants de moins de 18 ans à la fin de l’année.

L’objectif du CIPH est d’accroître l’équité fiscale en prévoyant un certain allégement à l’égard des dépenses liées à une déficience, étant donné qu’il s’agit de dépenses additionnelles inévitables que les autres contribuables n’ont pas à encourir. 

L’admissibilité au CIPH peut créer des opportunités au niveau des programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux tels que le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Qui est admissible au CIPH?

Les parents d’enfants atteints du DT1, leur conjoint ou conjoint de fait vivant avec le DT1 et les personnes âgées de plus de 18 ans atteintes du DT1 peuvent faire la demande. Pour être éligible au CIPH, un médecin (endocrinologiste, médecin de famille ou infirmier) doit compléter le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, attestant que cette personne est insulino-dépendante du DT1et qu’elle remplit les conditions d’éligibilité.

Les critères d’admissibilité au CIPH

Il existe deux façons d’être éligible au CIPH. Dans le cas concernant le DT1, nous sommes principalement axés sur « le traitement de survie » qui est défini comme tout traitement nécessaire au maintien de la vie.

Pour être admissible, une personne atteinte du DT1 doit remplir les conditions suivantes :

  • Le traitement est requis pour maintenir une fonction vitale, même s’il soulage les symptômes.
  • Le traitement est requis au moins 3 fois par semaine, pour une moyenne d’au moins 14 heures la semaine. 

 

La règle des 14 heures

L’éligibilité pour le CIPH n’est pas automatique pour des personnes atteintes du DT1. Pour être admissible, une personne doit engager au moins 14 heures de son temps par semaine sur des activités admissibles suivantes :

  • Vérifier sa glycémie;
  • Préparer et administrer l’insuline;
  • Calibrer les équipements nécessaires;
  • Faire des tests de cétones;
  • Tenir un registre de glycémie.

Les activités non incluses sont :

  • Le temps nécessaire à l’appareil (comme une pompe à insuline) pour administrer le traitement;
  • Le comptage des glucides;
  • L’exercice;
  • Le temps de déplacement pour recevoir le traitement;
  • Le déplacement à des rendez-vous médicaux; 
  • L’achat des médicaments;
  • La convalescence après traitement.
Les recommandations de FRDJ

Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) dans son premier rapport annuel a fait des recommandations selon lesquelles, tous les Canadiens et Canadiennes désirant un traitement de survie, devraient automatiquement être admissibles au CIPH. FRDJ encourage cette recommandation qui figure dans nos recommandations prébudgétaires de 2020 et 2021.

Mise à jour depuis le 21 avril 2021 :

FRDJ est ravi de la récente annonce du budget fédéral apportant des changements indispensables aux critères d’éligibilité au CIPH; ce qui a été pour nous, pendant longtemps une revendication incessante. Le budget de 2021 établira des activités clés (activités qui font partie de la vie avec le DT1) comme l’exercice, le comptage de glucides, les rendez-vous médicaux and le temps de convalescence suite à une hyperglycémie ou une hypoglycémie donnant lieu à une éligibilité avec délai de 14 heures par semaine.

Ces changements positifs permettront au Canadiennes et Canadiens atteints du DT1 d’avoir accès accru au CIPH.

Lien : https://www.budget.gc.ca/2021/report-rapport/p3-fr.html#chap7

De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada.