Crédit d’impôt pour personnes handicapées

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable qui permet aux personnes handicapées et aux personnes qui les soutiennent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur leur revenu. Une personne peut réclamer le montant du crédit d’impôt une fois admissible au CIPH. Ce montant comprend un supplément pour les enfants âgés de moins de 18 ans à la fin de l’année.

L’objectif du CIPH est d’accroître l’équité fiscale en prévoyant un certain allégement à l’égard des dépenses liées à une déficience, étant donné qu’il s’agit de dépenses additionnelles inévitables que les autres contribuables n’ont pas à encourir.

Depuis le 24 juin 2022, tous les Canadiens atteints de diabète de type 1 sont automatiquement admissibles au CIPH. Apprenez-en davantage sur les efforts de plaidoyer de FRDJ depuis 2017 qui ont contribué à en faire une réalité : https://www.frdj.ca/news/tous-les-canadiens-et-canadiennes-atteints-de-diabete-de-type-1-seront-admissibles-au-credit-dimpot-federal-pour-personnes-handicapees/

Les retombées de ce changement :

Estimation du montant d’argent épargné par les Canadiens et Canadiennes de la communauté du DT1 : 470 millions $

« En tant que conjointe d’une personne vivant avec le DT1 depuis plus de 45 ans, qui a reçu puis s’est fait refuser le CIPH au moins deux fois, et qui a eu à négocier avec les médecins qui refusaient de signer le formulaire, je considère que c’est une excellente nouvelle pour tout le monde. » – Anne

« Je sais combien d’années ont été nécessaires pour l’obtenir et j’avais d’autres conditions médicales sous-jacentes. J’éprouve une grande joie de savoir que ceux et celles qui se battent déjà quotidiennement pour survivre n’auront pas à se battre pour quelque chose d’autre. » – Sonia

« En raison de Humalog et Lantus qui ne sont plus couverts, ici, en Colombie-Britannique, nous avions besoin de cette bonne nouvelle en tant que personnes atteintes du DT1. » – Vandy

L’admissibilité au CIPH peut créer des opportunités au niveau des programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux tels que le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI), l’Allocation canadienne pour les travailleurs et la prestation pour enfants handicapés.

Les parents d’enfants atteints du DT1, un conjoint ou conjoint de fait d’une personne vivant avec le DT1 et les personnes âgées de plus de 18 ans atteintes du DT1 peuvent faire la demande. Pour être éligible au CIPH, un médecin (endocrinologiste, médecin de famille ou infirmier) doit compléter le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, attestant que cette personne est insulino-dépendante du DT1.

Les nouvelles exigences s’appliqueront à l’année d’imposition 2021 et au-delà. Elles ne sont pas rétroactives aux années précédentes.

En savoir plus sur la façon d’accéder au CIPH ici: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/segments/deductions-credits-impot-personnes-handicapees/credit-impot-personnes-handicapees.html

Contexte

Le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale le 23 juin 2022 au Parlement, donnant lieu à une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu relativement au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).  

La modification permet à toute personne qui a reçu un diagnostic de diabète de type 1 (DT1) d’avoir automatiquement droit au CIPH. Les personnes n’ont plus besoin de fournir une liste de leurs activités, y compris le nombre moyen documenté d’heures par semaine passées à s’occuper de leur maladie, car elles seront désormais automatiquement considérées comme satisfaisant aux critères pour les soins thérapeutiques essentiels, assurant ainsi leur admissibilité au CIPH.

Comment faire une demande

1. Les personnes atteintes de DT1 devront encore soumettre une demande et remplir avec leur médecin praticien le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, y compris la section sur les soins thérapeutiques essentiels.
2. Le format papier de ce formulaire a été mis à jour pour refléter la nouvelle modification, avec l’inclusion de la note suivante : Si les soins thérapeutiques essentiels sont pour le diabète de type 1 et que vous produisez ce formulaire pour 2021 ou les années suivantes seulement, passez à la question 6. Dans ce cas, les personnes répondent aux critères pour les soins thérapeutiques essentiels.

Le formulaire numérique sera mis à jour à l’automne 2022. Plus d’informations sont disponibles en cliquant ici ou en téléphonant au 1 800 959-8281. Pour obtenir un formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, visitez le canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2201.html ou composez le numéro sans frais 1 800 959-8281.

Notes importantes

Les personnes atteintes de DT1 auront encore besoin de la signature d’un médecin praticien qui confirmera également le diagnostic de diabète de type 1.

• Cette nouvelle modification fait en sorte que les médecins praticiens des personnes atteintes de DT1 n’auront plus besoin de :
  • Dresser la liste des activités admissibles auxquelles le patient ou une autre personne consacre du temps pour administrer les soins thérapeutiques essentiels.
  • Fournir le nombre minimal de fois par semaine où le patient a besoin de recevoir des soins thérapeutiques essentiels.
  • Fournir le nombre moyen d’heures par semaine que le patient ou une autre personne doit consacrer à des activités liées à l’administration de soins thérapeutiques essentiels.
• Le CIPH pour les personnes atteintes de DT1 s’applique à l’année 2021 et après, il n’est pas rétroactif aux années précédentes.
• Les personnes concernées peuvent faire une demande pour le CIPH en tout temps durant l’année. Si une déclaration de revenus a déjà été déposée ou si une demande pour le CIPH a été refusée avant ce changement, les personnes concernées peuvent faire une demande quand même.

Cliquez ici pour une version téléchargeable de ces informations sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées.

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