Crédit d'impôt pour personnes handicapées et diabète de type 1

MISE À JOUR (24 Oct, 2017): FRDJ croit que l’Agence de revenu du Canada (ARC) a modifié son interprétation des règles touchant les soins thérapeutiques essentiels, ce qui fait en sorte que de nombreuses personnes atteintes de diabète de type 1 se voient refuser l’accès au crédit d’impôt pour personnes handicapées auquel elles sont pourtant admissibles. Le 20 octobre, FRDJ s’est adressée aux membres du comité permanent des finances du Canada, leur demandant de rendre cet avantage fiscal plus largement disponible à tous les Canadiens atteints de diabète de type 1. L’ARC a par ailleurs invité FRDJ à la rencontrer le 25 octobre pour discuter plus avant de cette question. Plus d’information dans ce communiqué de presse.

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Êtes-vous admissible à cet allégement fiscal?

2 janvier 2017

Les personnes qui vivent avec le diabète de type 1 (DT1) et leurs aidants savent que la gestion du diabète peut s’avérer très coûteuse. Le gouvernement du Canada offre de l’aide pour ces dépenses, le DT1 étant officiellement reconnu comme un handicap. Les personnes atteintes de la maladie peuvent faire une demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) et profiter des avantages d’autres programmes de réduction des dépenses.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour personnes handicapées?

Le CIPH est un programme qui permet aux personnes ayant un handicap ou à leurs aidants de réduire le montant d’impôt à payer en compensant certaines dépenses considérables en médicaments et en traitements.

Pour être admissible au CIPH, le fournisseur de soins de santé  doit remettre un formulaire T2201 à l’Agence du revenu du Canada (ARC) certifiant que le handicap entraîne de graves incapacités sur une longue période et décrivant ses effets sur la vie du patient. Une fois approuvé, le montant admissible en raison du handicap peut être réclamé sur la déclaration de revenus de la personne atteinte (ou de son aidant).

« Le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) est un crédit d’impôt non remboursable utilisé pour réduire l’impôt à payer. Il est offert aux personnes ayant une incapacité physique ou mentale grave et prolongée sous réserve de l’approbation de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Une réclamation peut donner lieu à un remboursement d’environ 2 000 $ pour une personne à charge de moins de 18 ans », explique Kevin Fretz, comptable chez Robert Gore & Associates, une firme de comptables professionnels agréés de Toronto. 

Qui est admissible? 

Les parents d’enfants atteints de DT1, les conjoints ou conjoints de fait de personnes atteintes de DT1 et les personnes atteintes de DT1 de plus de 18 ans peuvent soumettre une demande.  

De plus, les personnes admissibles à un CIPH qui n’ont pas réclamé de montant pour le handicap au cours d’années précédentes au moment du dépôt de la déclaration de revenus peuvent demander un redressement pouvant aller jusqu’à 10 ans en remplissant un formulaire T1-ADJ. La personne atteinte de DT1 ou son aidant peuvent demander une réévaluation afin de réclamer le montant lié à un handicap pour ces années précédentes.

Quelles sont les activités liées au diabète couvertes par ce programme?

Pour être admissible au CIPH, vous devez passer au moins 14 heures par semaine à des activités directement liées à la gestion de votre DT1.

« Pour les enfants, le critère d’admissibilité de 14 heures par semaine est habituellement satisfait en combinant le temps des parents et de l’enfant », explique Kevin Fretz. 

Selon le site Web de l’ARC, les activités suivantes sont admissibles au calcul du critère de 14 heures par semaine : 

  • Surveillance des taux de glycémie
  • Préparation et administration de l’insuline
  • Réglage de l’équipement utilisé
  • Tests de cétones
  • Maintien d’un registre des taux de glycémie

Les activités suivantes ne sont pas couvertes :

  • Temps requis par un appareil (comme une pompe à insuline) pour administrer le traitement
  • Calcul des glucides
  • Exercices
  • Temps de voyagement pour recevoir le traitement
  • Déplacements pour aller à des  rendez-vous médicaux
  • Achat de médicaments
  • Récupération après le traitement

Quels autres programmes gouvernementaux sont offerts?

Parmi les autres programmes qui pourraient être utiles aux personnes atteintes de DT1, mentionnons le régime enregistré d’épargne-invalidité (REÉI), la subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Semblable au régime enregistré d’épargne-retraite (REÉR), le REÉI aide les personnes atteintes de DT1 (ou leurs parents) à planifier leur avenir. Si les particuliers sont admissibles au CIPH, les contributions (qui ne sont pas déductibles d’impôt) peuvent être faites à un REÉI jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle le bénéficiaire atteindra l’âge de 59 ans.

Le gouvernement versera aux détenteurs d’un REÉI une subvention canadienne de contrepartie pour l’épargne-invalidité de 100 à 300 % en fonction du revenu familial et du montant contribué. Le gouvernement peut contribuer jusqu’à concurrence de 3 500 $ en subventions de contrepartie au cours d’une année, et jusqu’à 70 000 $ au cours de la vie du bénéficiaire.

Le gouvernement versera également un bon canadien pour l’épargne-invalidité jusqu’à concurrence de 1 000 $ par année aux Canadiens à faibles revenus ayant un handicap. Il n’est pas exigé de verser une contribution pour obtenir le bon, lequel peut être versé dans un REÉI jusqu’à ce que le bénéficiaire ait 49 ans. La limite d’un bon à vie est de 20 000 $.

Le DT1 étant une maladie dispendieuse, ces programmes permettent d’alléger le fardeau des dépenses pour les personnes admissibles.

Pour télécharger les formulaires ou obtenir de plus amples renseignements sur les programmes qui vous conviennent ou conviennent à vos proches atteints de DT1, rendez-vous au site Web de l’ARC ou consultez un fiscaliste. 

Références

  1. Critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Site Web de l’Agence du revenu du Canada. Consulté le 28 décembre 2016.
  2. Régime enregistré d’épargne-invalidité. Site Web d’Emploi et développement social Canada. Consulté le 29 décembre 2016.

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