Lettre de FRDJ et Diabète Canada à l'L'honorable Diane Lebouthillier sur les recommandations visant à assurer l'accès des Canadiens atteints de diabète au crédit d'impôt pour personnes handicapées

31 octobre 2017

L’honorable Diane Lebouthillier, C.P., députée
Ministre du Revenu national
555, avenue MacKenzie, 7e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L5

Objet : Recommandations conjointes visant à assurer l’accès des Canadiens atteints de diabète au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)

Madame la Ministre,

La présente concerne l’accessibilité des personnes atteintes de diabète au crédit d’impôt pour personnes handicapées. En référence à notre correspondance du 4 octobre et à notre rencontre avec votre personnel le 25 octobre 2017, nous espérons que ce qui suit clarifie notre position commune au nom de toutes les personnes qui vivent avec le diabète de type 1.

L’ARC a confirmé lors de notre rencontre la semaine dernière que de nouvelles directives ont été transmises à ses réviseurs au début du mois de mai 2017 relativement au traitement du diabète par insulinothérapie. Un texte additionnel a été ajouté dans les lettres de clarification et de refus après cette date faisant valoir « qu’un adulte gérant l’insulinothérapie de manière autonome sur une base régulière ne satisfait pas généralement au critère de 14 heures par semaine à moins de circonstances exceptionnelles. Par exemple, l’existence d’autres maladies chroniques qui ont une incidence sur le temps requis pour gérer le traitement ou qui nuisent à la capacité de gérer le traitement de manière autonome ». En conséquence, l’ARC refuse depuis le 1er mai presque chacune des demandes de crédit d’impôt pour personnes handicapées des adultes atteints de diabète de type 1, et ce, malgré une attestation médicale.

L’ARC procède ainsi malgré le fait que les infirmiers et les médecins des requérants aient certifié que leurs patients consacrent en fait les 14 heures requises à leur traitement. Depuis ce temps, l’ARC refuse la demande de tous les adultes qui n’ont pas indiqué d’autres maladies chroniques (de même que celle d’autres adultes qui l’avaient fait), bien que la Loi de l’impôt sur le revenu n’exige pas des Canadiens atteints de diabète de souffrir d’autres maladies chroniques pour être admissibles. Ces refus entrent en contradiction avec les attestations des praticiens autorisés et ne semblent pas fondés sur des preuves.

Les médecins praticiens qui fournissent une attestation pour ces demandes de CIPH le font en fonction de leurs connaissances approfondies de cette maladie et de sa gestion, de même que de leurs connaissances personnelles des pratiques de leurs patients en matière d’autogestion. En résumé, ils sont les mieux placés pour émettre l’avis que leurs patients passent effectivement les 14 heures minimales requises par semaine à des activités applicables, comme le clinicien le certifie. Mettre en doute l’exactitude d’une attestation revient à mettre en doute les connaissances et l’intégrité du clinicien responsable.

Au nom de toutes les personnes atteintes de diabète au Canada, FRDJ et Diabète Canada demandent ce qui suit :

1) La récente interprétation des lignes directrices, la nouvelle direction et le langage utilisé dans les lettres de clarification fournies doivent être immédiatement rétablis à l’état d’avant le mois de mai, et dans l’intervalle, remplacés par une directive exprimée autrement selon laquelle :  

La demande d’un adulte gérant le traitement du diabète par insulinothérapie de manière autonome sur une base régulière, laquelle est certifiée par un praticien autorisé attestant que le patient satisfait au critère d’admissibilité de 14 heures par semaine en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, sera généralement approuvée pour le CIPH à moins de circonstances exceptionnelles justifiant le refus.

2) Les formulaires T2201 de toutes les personnes atteintes de diabète dont la demande de CIPH a été refusée depuis le 1er mai seront révisés selon la nouvelle directive.

3) Le critère d’admissibilité de la Loi de l’impôt sur le revenu doit être clarifié afin d’éliminer les ambiguïtés concernant le calcul des glucides (non permis), ce qui dans le cas du diabète, est une activité essentielle et indissociable du calcul de la quantité d’insuline à administrer (permis).

4) Le critère d’admissibilité de la Loi de l’impôt sur le revenu doit être actualisé et modifié de manière que le langage reflète la capacité des médecins d’attester que leurs patients sont atteints de diabète de type 1 et qu’ils suivent leur traitement prescrit, et ne requiert pas l’attestation des activités exécutées par les patients dans un environnement non clinique. Cette actualisation doit comprendre la reconsidération de la pertinence continue de l’exigence des 14 heures par semaine.

De plus, nous recommandons : 

1) Que le gouvernement forme un comité consultatif composé de professionnels de la santé, de Diabète Canada, de FRDJ et de patients atteints de diabète de type 1 afin de fournir à l’ARC des conseils sur les politiques et les pratiques concernant l’interprétation des demandes de personnes atteintes de diabète à l’avenir. Les rapports et les recommandations préparés par ce comité consultatif pour l’ARC devront être accessibles au public. Ce comité doit être formé au plus tard le 30 novembre 2017.

2) Le comité consultatif des personnes handicapées, lequel a été dissous en 2006, doit être rétabli et mandaté pour agir à titre d’intermédiaire entre le Parlement et l’ARC pour régler les problèmes systémiques de l’administration du crédit d’impôt pour personnes handicapées.

Nous espérons pouvoir en discuter plus à fond à votre convenance.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de nos sentiments les plus respectueux. 

Russell Williams

Vice-président, Relations gouvernementales et politique publique

Diabète Canada

Dave Prowten

Président et chef de la direction

FRDJ

c.c. : Kamal Khera, Secrétaire parlementaire du Revenu national
Pamela Goldsmith-Jones, Présidente, caucus sur le diabète juvénile
Sonia Sidhu, Présidente, Caucus sur le diabète
Christine Moore, Co-présidente, caucus sur le diabète
Dean Allison, Co-président, caucus sur le diabète
Katie Telford, Bureau du premier ministre

Lets turn type one into type none